Conditions Générales de Vente – Alfermist
1. Objet et Opposabilité Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les produits et prestations de services fournies par Alfermist. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Régime Fiscal (TVA) Alfermist est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises. À ce titre, la TVA n'est pas applicable (TVA non applicable conformément à l'article 56bis du Code de la TVA).
3. Délais et Modalités de Paiement Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Alfermist se réserve le droit de réclamer un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10 % de la somme restant due. Alfermist sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
4. Recouvrement de Créances Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance du paiement, Alfermist se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice seront à la charge du client.
5. Fiscalité Internationale et Retenue à la Source Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas Alfermist ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Alfermist dans son intégralité et ne comprend aucun coût relatif à la législation du pays dans lequel le client est situé.
6. Obligation de Moyens et Responsabilité Alfermist s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Alfermist ne peut en aucun cas être requis par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
7. Réclamations Pour être admissible, toute réclamation doit être notifiée à Alfermist par lettre recommandée envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
8. Propriété Intellectuelle Les recettes, protocoles d'hygiène et supports de formation développés par Alfermist restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client en obtient le droit d'usage interne après paiement complet de la prestation, mais ne peut les divulguer ou les revendre à des tiers sans accord écrit préalable.
9. Confidentialité Alfermist s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives aux secrets de fabrication, procédés et données commerciales du client dont il pourrait avoir connaissance durant sa mission.
10. Droit Applicable et Juridiction Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.